🎁Nouvelle année = nouvelles règlementations

1/ L'audit énergétique devient obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété avec une classe énergétique E

Pour rappel, l'audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement.

Il propose des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

Sa durée de validité est de 5 ans.

Cette obligation concerne aujourd'hui les logements (maisons individuelles et immeubles en monopropriété) classés F ou G.

Au 1er janvier 2025, cette obligation est étendue aux logements classés E.

2/Information sur l'obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé pour l'acquéreur et le locataire

Et ce, dès la remise de l'ERP au moment de la visite et à chaque étape de la vente !

Cette obligation concernera les zones exposées aux risques d'incendie de forêt et de végétation.

A cet effet, la trame de l'ERP va évoluer, ainsi que le site georisques.gouv.fr avec une nouvelle fiche d'information et une carte des zones concernées.

3/ L'interdiction de louer ou de renouveler les baux de location pour les logements classés G

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements classés G+ ne peuvent plus les proposer à la location.

L'interdiction de louer les passoires thermiques sera étendue aux logements classés G à partir du 1er janvier2025.

Les propriétaires doivent ainsi prendre des mesures et prévoir des travaux pour améliorer la performance de leurs biens.